CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Dispositions applicables :

Le contrat de vente est régi par le droit belge et par les présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaitre des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu.

Article 1: Offre et conclusion du contrat
Le contrat d’achat est considéré comme conclu au jour de la signature du bon de commande par le vendeur et le client. Si le vendeur n’est pas en mesure de confirmer le bon de commande lorsque la commande est passée par le client, le vendeur confirmera cette commande par écrit endéans les trois jours suivant la commande. Dans ce dernier cas, la vente sera réputée conclue au jour de la confirmation de la commande par le vendeur.
Article 2 : Acceptation de la commande
Le client a tout loisir d’inspecter le véhicule sous toutes ses formes et sur un pont élévateur et il peut s’accompagner s’il le désire d'un professionnel de son choix. L'acquéreur peut également effectuer un essai routier avec le véhicule avant confirmation de sa commande en connaissance de cause. Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.
Article 3 : Prix
Les prix s’entendent, sauf convention contraire, nets à la livraison au siège du vendeur, toutes taxes et coûts étant à charge du client. Les taxes sont toujours celles applicables à la date de livraison. Seul le client est responsable pour le numéro de TVA communiqué et pour toute demande d’exemption de TVA.
Article 4 : Acomptes
Sauf convention contraire, un acompte de trente (30) % du prix de vente pour les véhicules d'occasion et de vingt-cinq (25) % pour les autres articles et services doit être payé au comptant lors de la conclusion du contrat ou signature du bon de commande. Si le client ne respectait pas ses obligations, notamment en payant le prix convenu au moment de la livraison, l’acompte resterait la pleine propriété du vendeur. Si le vendeur résilie la vente, cet acompte sera restitué au client.
Article 5 : Mode de paiement
Toute commande ou service est payable au comptant à l’enlèvement; toute commande est irrévocable qu’il y ait ou non paiement d’un acompte. L’acceptation de lettres de change, de chèques ou autre moyen de paiement à terme, ne constitue pas une novation. Tous les coûts afférents seront à charge du client. Le montant des factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit.
Article 6 : Non-paiement et Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts aux taux légal augmenté de 5 %/ l’an sans mise en demeure préalable. Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 EUR, pour frais internes, sans préjudice de la mise en charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.
Article 7 : Réserve de propriété
En toutes circonstances, la propriété des véhicules ou articles vendus n’est transférée au client qu’après paiement intégral par ce dernier du prix convenu. Les produits du contrat restent la propriété du vendeur ou de la partie qui est subrogée dans les droits du vendeur jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit du compte de celui-ci, le cas échéant au crédit d’un compte cessionnaire éventuel des factures ou le cas échéant au crédit d’un compte du subrogé, par le client, et est définitivement acquis à ce créancier. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.
Article 8 : Délai et lieu de livraison
La livraison du véhicule et des services prestés par le vendeur se font en son siège, sauf convention contraire. Le délai de livraison prend cours à la date de signature du bon de commande par les deux parties. Néanmoins, si la commande est modifiée sur demande du client, le délai de livraison convenu ne prendra cours qu’à partir du jour où les modifications auront été convenues. Le client assume les risques relatifs au véhicule dès sa livraison, en ce compris lorsque le véhicule est livré à un tiers agissant pour compte du client.

Lorsque le client ne prend pas livraison du véhicule acquis auprès du vendeur dans les cinq jours calendriers à dater de l’envoi de mise en demeure par lettre recommandée, le vendeur à droit :

  • Soit de continuer l’exécution du contrat, auquel cas le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure du paiement des frais de garage, conformément à l’article 14
  • Soit de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi mais limitée à 15 % maximum du prix hors taxe convenu, étant entendu que l’acompte payé par le client restera acquis à titre de provision sur l’indemnité de résiliation, et sans préjudice du droit pour le vendeur de facturer les frais de garage au même prix que mentionné à l’article 14

Lorsque le client ne prend par livraison du véhicule sur lequel des travaux ont été effectues, un loyer de 30 EUR par jour, à titre de frais de gardiennage, lui sera compté a partir du 3eme jour, le premier jour étant celui de la date de la confirmation de la fin des travaux.

Les véhicules sont à retirer au siège commercial du vendeur, sis à 32 Route de Genval, 1380 Ohain - Belgique

Article 9 : Réclamation
Toute réclamation concernant les factures, les véhicules ou les articles vendus doivent être adressées par écrit dans les dix jours de leur réception. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-paiement des factures à leur échéance, le vendeur peut immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Le vendeur sera à ce moment autorisé à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
Article 11 : Force majeure
Les cas de force majeure suspendent les délais de livraison. L’impossibilité d’exécution autorise le vendeur à mettre fin à la commande. Dans tous les cas, le vendeur n’est pas redevable de dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement, même prévisible, indépendant de la volonté du vendeur, modifiant sensiblement les conditions d’exploitation de vendeur ou de ses fournisseurs, tels que la guerre, la mobilisation générale, le blocus, les grèves totales ou partielles, le lockout, les émeutes, les épidémies, les intempéries, les réquisitions, le bris de machine, les incendies, les explosions, l’interruption ou le retard soit dans le transport des Produits soit dans la fourniture d’énergie, le défaut de livraison par les fournisseurs des matières premières ou de matériel requis pour la fabrication, les constatations de défectuosités au cours de la fabrication, etc.. Les cas de force majeurs n’autorisent pas le client à résilier la commande, ni à surseoir au paiement, ni à se fournir ailleurs.
Article 12 : Garantie commerciale
Le vendeur garantit que le véhicule est conforme à la commande et en bon état de fonctionnement. Les défauts apparents dont l’acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l’absence de protestation de l’acheteur, par le seul fait de la livraison.

L’acheteur bénéficie de la garantie légale d’un an pour conformité sur les véhicules d’occasion qui ne trouve d’application, sans préjudice du paragraphe ci-après sur la localisation des travaux effectués sous garantie, que si le vice garanti ou le défaut de conformité est survenu sur le territoire de l’Union Européenne, en ce compris la Suisse et les Principautés d’Andorre, du Lichtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire belge au moment ou l’acheteur exige l’intervention du vendeur au titre de la garantie. 

La non-conformité du véhicule livré avec le véhicule commandé et les défauts apparents, autres que ceux visés ci-dessus et que le client ne pouvait pas raisonnablement déceler lors de la livraison et de l’essai en usage routier effectué par l’acquéreur sans que celui-ci  n’ait constaté d’anomalies nécessitant le remplacement ou la réparation, doivent être notifiés au vendeur par lettre recommandée dans un délai de dix jours calendriers à dater de la livraison.

Pour tout défaut caché se révélant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison, l’acheteur a le droit à exiger la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation devait s’avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l’importance du défaut. Dans ce cas, l’acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s’il ne peut obtenir la réparation du véhicule. Après l’expiration de cette première période de six mois de garantie, l’acheteur conservera les droits à la même garantie s’il établit que les défauts cachés survenus avant l’expiration de la garantie existaient au moment de la garantie.

La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les pièces et éléments faisant normalement l’objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le constructeur. Tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison.

Outre la garantie légale, les véhicules de moins de 25 ans sont garantis par August S.A. sur une durée de 6 mois, pièces et main d’œuvre, sur le moteur, le différentiel et la boîte de vitesses. Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci.

La présente garantie est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible. En tout état de cause, la garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne s’applique pas d’avantage lorsque le défaut est du à une utilisation anormale, sportive ou fautive du véhicule, notamment lorsque le véhicule est utilisé lors d’évènements sportifs (rallyes, utilisation sur circuit,…) ou en tout état de cause, sans l’attention d’un bon père de famille, lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur ou s’il n’est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel)

Article 13 : Droit de renonciation
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat sans justification ni pénalité. Ce délai commence à courir à partir de la date du bon de commande signé par le client.
Article 14 : Présentation des véhicules sur le web
La présentation de voitures ou autres produits et services offerts par August S.A. sur le site web « www.august-vintage.com» et autres sites web faisant référence à August S.A. n’est fournie qu’à titre d’information et ne constitue pas une offre de vente pour les produits du vendeur. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni obligation. L’utilisateur reconnaît expressément que les informations susmentionnées peuvent contenir des lacunes ou des inexactitudes (notamment à la suite des erreurs typographiques) ou contenir des références à des produits qui ne sont plus disponibles. Les prix indiqués sur ce site ou obtenus par son intermédiaire ne sont donnés qu’à titre d'information et ne constituent pas une offre de vente pour les produits du vendeur.
Article 15 : Indépendance des clauses
Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation de sa part à s’en prévaloir
Article 16 : Preuve
Les microfilms, microfiches, photocopies, télex, téléfax et courriers électroniques établis par le vendeur vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux
Article 17 : Droit applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution et la dissolution du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Nivelles. Les dispositions légales applicables sont celles relevant du droit belge.
Article 18 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies sur les documents émis entre August S.A. et ses clients sont destinées à l’usage interne du vendeur et des organismes contractuellement liés à ce dernier. Elles pourront également être utilisées pour des finalités de service après-vente, de garantie de sécurité ainsi que pour la gestion de la clientèle pour les produits distribués par les personnes ci-dessus. Le client dispose du droit d’accéder à ses données, de les faire rectifier et de s’opposer gratuitement à leur traitement ou communications à des fins de marketing direct.

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